Arrêté du 10 novembre 1982 Modalités de paiement sur états du droit de timbre exigible sur les effets de commerce.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1982 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 887 du code général des impôts, l'article 304 de l'annexe III et les articles 93 J à 93 L de l'annexe IV audit code,
Vu l'article 887 du code général des impôts, l'article 304 de l'annexe III et les articles 93 J à 93 L de l'annexe IV audit code,
Le montant des droits de timbre exigibles sur les effets de commerce négociables est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de payer sur états, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers jours du mois suivant l'expiration de chaque période.
Pour les redevables qui seront admis au paiement sur états, la période visée à l'article 1er débutera le 1er du mois suivant celui de la notification de l'autorisation. Pour les redevables recourant actuellement au paiement sur états mensuels, le trimestre de référence prendra cours le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, J.M. BLOCH-LAINE.
Le directeur général des impôts, J.M. BLOCH-LAINE.