Arrêté du 18 novembre 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités des personnels communaux en 1983.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1983 |
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions ;
Vu le décret n° 83-694 du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis de la Commission nationale paritaire du personnel communal,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions ;
Vu le décret n° 83-694 du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis de la Commission nationale paritaire du personnel communal,
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982, allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent d'une commune ou d'un établissement public administratif communal soumis au livre IV du code des communes excède 250.000 F la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Pour l'application de l'alinéa précédent les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées.
Le directeur général des collectivités local est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.