Arrêté du 29 août 1977 relatif à l'ouverture de l'émission de bons d'épargne des P.T.T.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 août 1977
Dernière modification : 31 août 1977

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Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu l'article L. 127 modifié du code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1974 ;

Vu ensemble l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et le décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme ;

Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964,
Article 1

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..

Article 2

Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.

Article 3
Les bons d'épargne des P.T.T. ne peuvent être souscrits par les établissements ou organismes soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et du décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme.