Arrêté du 29 août 1977
Article 2 de l'Arrêté du 29 août 1977 relatif à l'ouverture de l'émission de bons d'épargne des P.T.T.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1977
Entrée en vigueur le 31 août 1977
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
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