Article 1 de l'Arrêté du 6 septembre 1977 relatif à l'application de l'article 17 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.

Conformément aux termes de l'article 17 du décret n. 72-283 modifié, toute mesure arrêtée à l'encontre d'un établissement d'enseignement technique privé, après avis de la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral dûment motivé.