Arrêté du 13 octobre 1978
Article 3 de l'Arrêté du 13 octobre 1978 relatif au maintien d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines de certains travailleurs des mines de fer.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1978
Entrée en vigueur le 18 novembre 1978
Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé.
Il cesse en tout état de cause lorsque l'intéressé justifie de trente ans d'affiliation au régime minier.
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