Arrêté du 7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre.

Derniers modifiés

le 1 janv. 1989

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	16 septembre 1977
Dernière modification :	1 janvier 1989

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 9 janvier 2012, n° 09/01417

Infirmation —

[…] Il résulte du compte rendu d'inspection effectué par la DRIRE le 22 janvier 2003 que par arrêté du 3 novembre 1959 que M. H E a été autorisé à exploiter son activité de traitement des métaux, que par arrêté du 7 septembre 1977, il a été autorisé à exploiter un dépôt de 49 900 litres de gaz butane, que le 14 octobre 1987, ce sont les établissements E, immatriculés au RCS comme société anonyme 12 jours plus tard, le 26 octobre 1987 qui ont été autorisés à utiliser un transformateur au PCB, qu'un arrêté de prescription complémentaire a été pris le 21 août 1981 imposant à la Société de mettre en conformité les rétentions sur les bacs de traitement et de fournir dans les 6 mois une étude de sols.

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Dernière version consolidée

Le ministre du travail, Vu l'article 39 du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III, Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques,

Article 1

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Les chefs d'établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962 qui se proposent de mettre en oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413-1 et 413-2 ; cette norme a été homologuée par arrêté du 29 juillet 1977 du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Article 2

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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 octobre 1972.

Article 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, PIERRE CABANES.