Arrêté du 7 septembre 1977
Article 1 de l'Arrêté du 7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Les chefs d'établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962 qui se proposent de mettre en oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413-1 et 413-2 ; cette norme a été homologuée par arrêté du 29 juillet 1977 du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.