Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1991 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 portant modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture, modifié ;
Vu l'article 1234-22 du code rural,
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR