Arrêté du 3 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1991
Entrée en vigueur le 10 décembre 1991
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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