Arrêté du 3 décembre 1991
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1991
Entrée en vigueur le 10 décembre 1991
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 43 169 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.
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