Arrêté du 8 décembre 1987
Article 4 de l'Arrêté du 8 décembre 1987 instituant une qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie :
1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent :
a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie est obtenue automatiquement dès la délivrance du certificat de fin de formation ;
b) Pour les ingénieurs non inscrits préalablement sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, l'inscription sur cette liste et la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie sont obtenues après délivrance du certificat de fin de formation dès qu'ils ont satisfait aux conditions de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé et modifié par l'article 5 du présent arrêté.
2° Cas des autres agents :
Les agents non titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent doivent obligatoirement être inscrits sur la liste d'aptitude des conseillers agricoles et justifier de trois ans du métier de conseiller agricole pour suivre le cycle Diagnostic régional et références techniques.
Les agents à qui a été délivré le certificat de fin de formation de ce cycle doivent, pour être susceptibles d'obtenir la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie :
- exercer, après la formation, pendant deux ans la fonction de conseiller agricole spécialisé en agronomie au niveau départemental ou régional ;
- fournir au ministère de l'agriculture, à l'issue de ces deux ans, un document visé par l'employeur présentant le travail réalisé pendant ces deux années.
Ce rapport est lu par au moins trois membres de la Commission nationale pour la formation parmi lesquels figurent le représentant de Chambres d'agriculture France et celui de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Après avoir entendu leur avis, le président de la Commission nationale pour la formation décide de l'obtention par le candidat de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie.