Arrêté du 8 décembre 1987
Article 4 de l'Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1988
Entrée en vigueur le 1 février 1988
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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