Arrêté du 8 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1988
Entrée en vigueur le 1 février 1988
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.
A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.
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