Arrêté du 28 novembre 1989
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux réunions des comités, commissions ou groupes de travail constitués au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dans le mois suivant la réunion.
Il reçoit également les situations mensuelles concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dans le mois suivant la réunion.
Il reçoit également les situations mensuelles concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie.
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