Arrêté du 28 novembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 28 novembre 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Les projets de budget, de décisions modificatives du budget, de compte financier sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par l'établissement.
En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par l'établissement.
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