Arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

Vu la directive n° 82-242 du 31 mars 1982 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive C.E.E. n° 73-404 ;

Vu la directive n° 82-243 du 31 décembre 1982 du Conseil des communautés européennes portant modification de la directive C.E.E. n° 73-405 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques ;

Vu les articles 3 et 20 du décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;

Vu l'avis de la mission interministérielle déléguée de l'eau en date du 24 avril 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 25 novembre 1985 ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse en date du 19 novembre 1985,