Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/1989

Entrée en vigueur le 14 décembre 1989

Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 1989

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