Arrêté du 24 novembre 1989
Article 2 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1989
Entrée en vigueur le 14 décembre 1989
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité du bénéficiaire du permis de construire :
- nom ;
- prénom.
Adresse :
- ancienne adresse ;
- nouvelle adresse.
Permis de construire :
- numéro du permis.
Identité du bénéficiaire du permis de construire :
- nom ;
- prénom.
Adresse :
- ancienne adresse ;
- nouvelle adresse.
Permis de construire :
- numéro du permis.
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