Arrêté du 24 novembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1989
Entrée en vigueur le 14 décembre 1989
Les destinataires de ces informations sont :
- les particuliers ;
- les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
- les agents des bureaux de poste du département ;
- les services de la direction départementale de la poste.
- les particuliers ;
- les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
- les agents des bureaux de poste du département ;
- les services de la direction départementale de la poste.
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