Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 décembre 1989
Dernière modification : 14 décembre 1989

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 1989 portant le numéro 107-845,
Article 1
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité du bénéficiaire du permis de construire :
- nom ;
- prénom.
Adresse :
- ancienne adresse ;
- nouvelle adresse.
Permis de construire :
- numéro du permis.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- les particuliers ;
- les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
- les agents des bureaux de poste du département ;
- les services de la direction départementale de la poste.