Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à l'informatisation des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1991 |
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1991 portant le numéro 91-068,
Il est créé auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des services centraux du ministère, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à l'organisation de stages, de gérer des candidatures à des stages et d'assurer des éditions de documents de gestion et statistiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, date de naissance, situation familiale, identifiant G.E.C., administration, service, grade, poste, indice formations, informations bancaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- le service de formation ;
- le service du personnel ;
- le service comptable ;
- la paierie générale du Trésor.
- le service de formation ;
- le service du personnel ;
- le service comptable ;
- la paierie générale du Trésor.