Arrêté du 18 décembre 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret n° 91-31 du 9 janvier 1991 créant les taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1991, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur général d'agronomie,
J. MASSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur général d'agronomie,
J. MASSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT