Arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1989 |
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code forestier, et notamment son article R. 172-4 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes de coupes dans le département de la Guyane, et notamment son article 4, prévoyant la révision des taux des redevances superficiaires ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.