Arrêté du 18 décembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1987
Entrée en vigueur le 19 décembre 1987
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement, prévus au 3° de l'article 1er ci-dessus, est composé de 50 % au moins de valeurs françaises cotées.
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