Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés modifiés expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1990 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1985 et du 24 octobre 1989 portant les numéros 85-39 et 89-119,
Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.), améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique, catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique, catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée ;
2° Autres informations : sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, "adressé par ...", circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée, hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
1° Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée ;
2° Autres informations : sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, "adressé par ...", circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée, hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins des établissements participant à l'expérimentation appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé (R.S.S.-H.S.) défini à l'article ci-dessous.