Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1990 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 10 ;
Vu le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
B. COTTE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central de la police nationale,
F. ROUSSELY
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
B. COTTE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central de la police nationale,
F. ROUSSELY