Arrêté du 21 décembre 1989
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1990
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Version09/05/2020
Entrée en vigueur le 9 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs civils de la défense.
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