Arrêté du 21 décembre 1989
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1990
Entrée en vigueur le 17 janvier 1990
Les destinataires de ces informations sont la sous-direction des études et du contentieux (CX 1) et les tribunaux administratifs compétents.
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