Arrêté du 28 décembre 1990 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 1991 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ; Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 3 ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code,
La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, n° 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.