Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 1992 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-5 et D. 133-1 à D. 133-9 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,
Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON