Arrêté du 22 septembre 1994
Article 8 de l'Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1994
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Version28/08/2010
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 3
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret 2010-1701 du 30 décembre 2010 est une mesure d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et plus particulièrement de son article 211. Cet article, […] et s'il entend démontrer que le recours est en dehors des délais prévus par l'article R 514-3-1, de produire et dans ce cas là uniquement : - la déclaration de fin des travaux préparatoires prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - tous autres éléments justifiant de la mise en activité de la carrière (facture de premier enlèvement de matériaux, […]
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