Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 1990 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le n° 89-36 et la lettre du même jour portant le n° 107-452,
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET