Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NICOLAS SARKOZY