Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé

Texte intégral


Le ministre délégué au budget,

Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 11,
Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :

Possibilité de prévoir un règlement par LCR pour les organismes publics dont les marchés sont assignés sur les comptables publics des postes sis dans les départements de :

Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du :

15 décembre 1990.

Bas-Rhin, *Haut-Rhin (Région Alsace).

Côtes-du-Nord, Finistère, *Ille-et-Vilaine, Morbihan (Région Bretagne).

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, *Loiret (Région Centre).

Aude, Gard, Hérault, Lozère, *Pyrénées-Orientales (Région Languedoc-Roussillon).

*Nord, Pas-de-Calais (Région Nord - Pas-de-Calais).

*Paris, *Yvelines, *Val-d'Oise.

Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du :

1er janvier 1991.

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (Région Auvergne).

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie (Région Rhône-Alpes).

Seine-et-Marne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du :

1er juillet 1991.

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (Région Aquitaine).

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne (Région Bourgogne).

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (Région Champagne-Ardenne).

Corse-du-Sud, Haute-Corse (Région Corse).

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort (Région Franche-Comté).

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne (Région Limousin).

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges (Région Lorraine).

Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du :

1er décembre 1991.

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne (Région Midi-Pyrénées).

Calvados, Manche, Orne (Région Basse-Normandie).

Eure, Seine-Maritime (Région Haute-Normandie).

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (Région Pays de la Loire).

Aisne, Oise, Somme (Région Picardie).

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (Région Poitou-Charentes).

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.

(*) Départements ayant participé à l'expérimentation.

MICHEL CHARASSE.

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