Arrêté du 30 novembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé
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Version04/12/1990
Entrée en vigueur le 4 décembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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