Arrêté du 30 novembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1990
Entrée en vigueur le 4 décembre 1990
Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.
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