Arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique (SAL)

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur la proposition du directeur général de La Poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 53, et la convention conclue pour son application le 3 février 1986 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur ;

Vu le décret n° 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international ;

Vu le décret n° 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique (SAL) ([*) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur ;

Vu la délibération n° 46-90 du 26 juin 1990 proposant le réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service extérieur de l'archipel,

(*]) Abréviation de l'expression " Surface Air Lifted " retenue par l'Union postale universelle.