Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2004 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son article 215-8 ;
Vu le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté :
Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :
- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :
- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.