Arrêté du 31 décembre 1990
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/1991
Entrée en vigueur le 22 janvier 1991
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
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