Arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1990 |
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 1406 du code général des impôts ;
Vu l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,
Les imprimés de déclaration, modèle C et modèle US, annexés à l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé sont remplacés par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL CHARASSE