Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1990 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route,
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT