Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1991 |
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;
- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;
- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;
- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;
- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
- sa vie professionnelle : situation administrative ;
- sa situation économique et financière : budget ;
- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
- sa vie professionnelle : situation administrative ;
- sa situation économique et financière : budget ;
- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.