Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) :
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191 rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 32 boulevard de la Chapelle, 75882 Paris Cedex 18 ;
Bureau Véritas, 17 bis place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cédex 44.
2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E. ou C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de procédures précisant les dispositions qu'il met en oeuvre en application des dispositions générales précitées.