Arrêté du 24 décembre 1991
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pressionAbrogé
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Version03/01/1992
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Version03/01/1992
Entrée en vigueur le 3 janvier 1992
Chaque organisme communiquera au ministre chargé de l'industrie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un compte rendu de son activité exercée au cours de l'année précédente dans le cadre du présent agrément.
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