Arrêté du 3 décembre 1991
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1991
Entrée en vigueur le 13 décembre 1991
L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement n° 44 susvisé.
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