Arrêté du 3 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1991
Entrée en vigueur le 13 décembre 1991
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement n° 44. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
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