Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1991 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route,