Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1991 |
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'avis émis le 3 juin 1991 par la commission consultative du régime d'allocation viagère ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,