Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 23 novembre 1995,
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des gens de mer
et de l'administration générale :
L'administrateur en chef
des affaires maritimes,
G. GASC
Par empêchement du directeur
des gens de mer
et de l'administration générale :
L'administrateur en chef
des affaires maritimes,
G. GASC